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Condition générale d'utilisation de WeDiagnostix API ou logicielle

Version 0.1.30

Article 1. Préambule

La solution WeDiagnostiX (ci-après la « Solution ») est éditée par la société WeDiagnostiX (ci-après « WeDiagnostiX»), société par actions simplifiée au capital de 439 740,00€, dont le siège social est situé 7 allée des Genêts à 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 884167925 – Tél : 0651700895 – adresse électronique : support[at]wediagnostix.ai– numéro de tva intracommunautaire : FR84 884 167 925.

Le responsable de publication est Monsieur Didier Ernenwein.

Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est la société 3DS Out Scale, dont le siège social est situé 1 rue royale, 92210 Saint-Cloud – Tél : 0153275270

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Solution et des services proposés par WeDiagnostiX nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :

-« Solution » : logiciel dispositif médical marqué CE utilisant un service cloud fournissant l’analyse des radiographies panoramiques dentaires par des algorithmes d’intelligence artificielle et de deep learning développée par WeDiagnostiX;

-« CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux professionnels de santé utilisateurs de la Solution ;

-« compte utilisateur » : contenu de la Solution dédié à l’utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des services ;

– « services »: prestations fournies par WeDiagnostiX via la Solution aux utilisateurs définies à l’article « Description des services » ;

-« utilisateur » : toute personne physique professionnel de santé, chirurgien-dentiste ou médecin qui dispose d’une compétence en radiologie dentaire et qui accède aux services pour le service complet et/ou tout professionnel de santé autorisé dans son exercice professionnel à accéder aux services.

Article 3. Objet
Les CGU ont pour objet de définir :

‐les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution;

‐les conditions et modalités d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur impliquent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît accepter pleinement et entièrement les CGU de la Solution.

Article 4. Prérequis

4.1 Capacité juridique

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît utiliser la Solution uniquement en tant que professionnel de santé spécialisé et qualifié en radiologie dentaire .

L’Utilisateur reconnaît avoir également pris connaissance du mode d’emploi de la Solution.

 

4.2 Compatibilité matérielle

Avant toute utilisation de la Solution et des Services afférents, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec la Solution. Les coûts de communication restent à la charge de l’Utilisateur.

 

Article 5. Acceptation et opposabilité des CGU

5.1 Acceptation

Les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de WeDiagnostiX toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés depuis la Solution et adhère sans réserve aux présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.

Il est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation de son compte Utilisateur, et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

5.2 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation lors de la souscription ou le renouvellement de son abonnement aux Services et avant la première utilisation desdits Services.

 

5.3 Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par WeDiagnostiX notamment en cas d’évolution de la Solution ou des Services. Lorsque les modifications et les aménagements concernent les conditions et modalités de souscription de l’abonnement, elles ne s’appliqueront qu’aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation. WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées à l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées par l’Utilisateur.

Les CGU sont accessibles en permanence sur la Solution.

Article 6. Conditions d’accès aux Services

6.1 Accès à la Solution et au compte Utilisateur

L’accès à la Solution est conditionné à la souscription et au paiement par l’Utilisateur d’un abonnement auprès de WeDiagnostiX.

L’accès aux Services est réalisé par le biais du compte personnel de l’Utilisateur.

6.2 Procédure d’accès aux Services du compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder aux Services et en bénéficier.

L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font à partir du formulaire d’inscription sur la Solution.

Lors de la création de son compte sur la Solution, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

Etape 1 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, étant précisé que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;

Etape 2 : l’Utilisateur indique un identifiant et un mot de passe de passe puis confirme son mot de passe ;

Etape 3 : l’Utilisateur prend connaissance des CGU et accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure d’inscription s’interrompt ;

Etape 4 : l’Utilisateur prend connaissance des différentes notes d’information et donne son consentement en cochant les cases prévues à cet effet.

L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.

L’utilisateur s’engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement.

6.3 Gestion du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (ci-après la « Cnil »), c’est-à-dire être composé d’au moins douze caractères, contenir trois types de caractère différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance).

 

S’agissant de la gestion des mots de passe, l’Utilisateur est informé que:

-il ne peut réutiliser les trois derniers mots de passe ;

-trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent temporairement l’accès à la Solution ;

-dix saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent l’accès à la Solution. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’Utilisateur à contacter l’administrateur ;

 

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue directement dans les réglages de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai tout vol ou toute perte de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à support[at]wediagnostix.ai. Seule la date de réception de ce message fera foi entre les parties. L’assistance de WeDiagnostiX l’invitera à changer son mot de passe et lui indiquera la procédure applicable.

La responsabilité de WeDiagnostiX ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

6.4 Disponibilité

L’accès à la Solution et aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CGU.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

La Solution et les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.

En effet, WeDiagnostiX se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. WeDiagnostiX fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à la Solution par l’Utilisateur.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la Solution ni des Services.

WeDiagnostiX se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Solution et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de WeDiagnostiX pour obtenir des informations.

Article 7. Durée – Suspension et fermeture du compte

7.1 Entrée en vigueur – Durée

7.1.1 Durée des CGU

L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.

7.1.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à la survenance de la fermeture de son compte par l’Utilisateur.

7.1.3 Suspension ou fermeture à l’initiative de WeDiagnostiX

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte Utilisateur, WeDiagnostiX se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer ledit compte Utilisateur.

 

En cas de manquement aux obligations des CGU, WeDiagnostiX se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte Utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparue, voire de supprimer le compte Utilisateur au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que WeDiagnotiX ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte Utilisateur. Dans ces hypothèses, WeDiagnostiX informe l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture de son compte Utilisateur.

7.1.4 Conséquences de la suspension ou de la fermeture du compte Utilisateur

En cas de suspension du compte Utilisateur, l’accès aux Services et aux données du compte Utilisateur seront rendus impossibles pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement de son compte Utilisateur.

Pareillement, en cas de fermeture du compte, l’accès aux Services et aux données sur ce compte Utilisateur seront rendus impossibles pour l’Utilisateur jusqu’à l’éventuelle réouverture du compte par l’Utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte Utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce compte.

La fermeture du compte Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Article 8. Description des Services

Les Services mis à disposition de l’Utilisateur permettent de générer des comptes-rendus radiologique pour ses patients, aidé par un système d’intelligence artificielle.

Article 9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur la Solution sous sa responsabilité exclusive, y compris au regard des informations qu’il a communiquées. Il s’engage à notifier immédiatement WeDiagnostiX toute utilisation frauduleuse de son compte Utilisateur dont il a connaissance.

En tant que professionnel de santé, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution dispositif médical. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux instructions fournies par WeDiagnostiX (notamment au mode d’emploi de la Solution) et/ou les réglementations en vigueur et notamment les règles de bonnes pratiques et les règles de déontologie. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à satisfaire les obligations issues de l’article L4000-1 du Code de la santé publique et s’assure que ses patients ont été préalablement informés du fait que la Solution auquel l’Utilisateur recourt comporte un traitement de données algorithmique.

L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation des résultats fournis par la Solution et demeure responsable du diagnostic final.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons professionnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de la Solution ainsi qu’aux présentes CGU.

 

Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à la Solution, à ne pas interférer dans l’Utilisation et la jouissance de la Solution et des Services par les autres utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la Solution ni aux Services qui y sont proposés.

Article 10. Responsabilité de WeDiagnostiX

WeDiagnostiX met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs un service de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution ou des Services, en l’absence de manquement de WeDiagnostiX à l’une de ses obligations ;

de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de WeDiagnostiX à l’une de ses obligations ;

d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec la Solution ;

d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;

des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’Utilisateur ;

d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputables à l’Utilisateur ou à un partenaire Utilisateur de la Solution;

d’un cas de force majeure ou cas fortuits.

En aucun cas WeDiagnostiX ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes réalisés par les professionnels de santé et notamment des erreurs de diagnostic sur les radiographies dentaires lesquels n’agissent pas pour le compte de WeDiagnostiX.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de WeDiagnostiX pour toute réclamation liée à l’utilisation de la Solution et des Services associés sera limitée au montant que l’Utilisateur a payé pour utiliser la Solution au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.

L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et de dégager de toute responsabilité WeDiagnostiX, ses employés, dirigeants, agents et fournisseurs de tout coût, dépense, responsabilité, réclamation ou demande de tiers découlant de l’utilisation de la Solution ou des Services associés.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Information et consentement de l’Utilisateur au traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services, l’Utilisateur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et 13 et14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, que WeDiagnostiX, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

11.1.1 Catégories de données traitées et source

L’utilisation des Services requiert la création d’un compte Utilisateur ainsi que la collecte de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et notamment :

‐des données d’identification de l’Utilisateur à savoir :

●nom,

●prénom,

‐des données de contact de l’Utilisateur à savoir :

●adresse e-mail,

●numéro de téléphone,

‐données professionnelles de l’Utilisateur :

●adresse professionnelle ;

●lieu d’exercice.

‐les données concernant l’authentification de l’Utilisateur et son activité sur le compte Utilisateur.

Ces données ont été directement communiquées par l’Utilisateur ou proviennent de l’utilisation des Services.

11.1.2 Finalités du traitement

Ce traitement a pour principales finalités :

‐la fourniture et la gestion des Services décrits aux présentes CGU et notamment pour la création et la gestion du compte Utilisateur, de l’accès et du fonctionnement de la Solution;

‐l’administration et l’amélioration du Service, notamment via des mesures d’audience et des tendances d’utilisation des Services, de la Solution, en utilisant des données anonymisées;

Ces traitements sont réalisés :

‐sur la base des présentes CGU qui lient l’Utilisateur à WeDiagnostiX et sont nécessaires à la fourniture des Services au profit de l’Utilisateur.

11.1.3 Destinataires des données

Les destinataires de ces données sont les personnels et les sous-traitants de WeDiagnostiX dans la limite de leurs fonctions.

11.1.4 Transfert hors UE

WeDiagnostiX ne réalise pas de transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.

11.1.5 Conservation des données

WeDiagnostiX s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées:

-Les données à caractère personnel liées à l’utilisation de la Solution et des Services sont conservées pendant la durée de vie du compte Utilisateur puis sont soit supprimées soit anonymisées ;

-Les données à caractère personnel des patients dont les radiographies panoramiques ont été déposées par l’Utilisateur dans la Solution pour analyse par la Solution sont anonymisées par la Solution.

Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.

11.1.6 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé :

‐lorsqu’un formulaire de collecte de données à caractère personnel est utilisé, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*);

‐que le défaut de communication des données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation totale, personnalisée et optimale des Services fournis par WeDiagnostiX;

que l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : droit d’accès, de rectification, le cas échéant d’effacement des données, de limitation du traitement au traitement, droit de définir des directives sur le sort des données après le décès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies ce qui signifie qu’il a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement par WeDiagnostiX à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

L’Utilisateur peut exercer ses droits susvisés, sur présentation de sa pièce d’identité et par notification à WeDiagnostiX :

‐par courrier postal à l’adresse suivante : DPO WeDiagnostiX – 2 avenue du Coteau 92420 Vaucresson ;

par mél à l’adresse suivante : support@wediagnostix.ai.

11.1.7 Réclamations

En cas de traitement illicite, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 07.

11.1.8 Utilisation de l’outil d’intelligence artificielle

La Solution embarque un algorithme afin de lire et d’analyser les radiographies panoramiques dentaires.

L’Utilisateur veille à en informer ses patients conformément aux présentes CGU.

11.1.9 Utilisation de la messagerie google : Gmail.

Utilisation des API Google Workspace

La Solution intègre des API Google Workspace, notamment l’API Gmail, uniquement dans le cadre des fonctionnalités spécifiques fournies aux Utilisateurs, telles que l’envoi d’e-mails.

Les données des Utilisateurs qui pourraient être obtenues par le biais des API Google Workspace ne sont pas utilisées pour développer, améliorer, ou entraîner des modèles d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique (ML) généralisés, y compris des modèles non personnalisés. Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont ni collectées ni conservées à des fins d’entraînement ou d’amélioration de modèles d’IA/ML généralisés, et ne sont pas partagées avec des tiers à ces fins.

Absence de transfert vers des outils d’IA tiers pour les modèles généralisés

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, nous n’utilisons ni ne transférons de données à caractère personnel d’Utilisateurs obtenues via les API Google Workspace vers des outils d’IA tiers dans le but de développer ou d’entraîner des modèles d’IA/ML généralisés ou non personnalisés.

Protection des données et respect de la confidentialité

WeDiagnostiX s’engage à protéger la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs et à respecter les règles et les politiques de Google Workspace en matière de protection des données.

11.2 Hébergement des données de santé à caractère personnel

L’hébergement des données de santé concernant les panoramiques dentaires préalablement pseudonymisées des patients de l’Utilisateur est assuré par la société 3D Out Scale agréée ou certifiée hébergeur de données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

11.3 Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la Solution, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

 

Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur un site web ou une application.

Le cookie permet de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte sur la Solution ainsi que de personnaliser les informations qui lui sont délivrées.

Le paramétrage de la Solution permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de la Solution.

A titre de renseignements, les Utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

   –de la part des éditeurs de leurs logiciels, sur leur site internet ;

   –de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Solution.

L’Utilisateur dispose des droits visés ci-dessus à l’article « Droits de l’utilisateur ».

Article 12. Droit de propriété intellectuelle

12.1 Eléments de WeDiagnostiX

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à WeDiagnostiX.

 

La Solution, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant la Solution, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous et des données de santé des patients dont les radiographies panoramiques sont étudiées par la Solution, sont la propriété exclusive de WeDiagnostiX et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de WeDiagnostiX est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de WeDiagnostiX.

12.2 Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution.

Article 13. Assurance

WeDiagnostiX atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 14. Sous-traitance

L’Utilisateur autorise WeDiagnostiX à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Notification et réclamation

Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées :

‐par courrier postal à l’adresse suivante : WeDiagnostiX – 2 avenue du Coteau 92420 Vaucresson ;

par courriel : support[at]wediagnostix.ai;

‐par l’intermédiaire de son compte Utilisateur.

15.2 Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour WeDiagnostiX de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.4 Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

L’Utilisateur, dès lors qu’il agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.