Version des CGU : 03

Article 1. Préambule

1. La solution WeDiagnostix est éditée et commercialisée par la société WeDiagnostiX (ci-après «WeDiagnostiX »), société par actions simplifiée au capital de 393 230€, dont le siège social est situé 7 allée des Genêts à 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 884167925 – Tél : 0651700895 – adresse électronique : support@wediagnostix.ai – numéro de tvaintracommunautaire : FR84 884  167 925.

2. Le responsable de publication est Monsieur Didier Ernenwein.

3. Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est la société 3DS Out Scale, dont le siège social est situé 1 rue royale, 92210 Saint-Cloud – Tél : 0153275270

4. Le praticien (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît que l’utilisation de la Solution et des services proposés par WeDiagnostiX nécessite la consultation et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que du mode d’emploi de la Solution disponible en ligne, et le respect
de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Un exemplaire du mode d’emploi de la Solution au format papier peut être fourni par WeDiagnostiX dans un délai de sept jours calendaires suivant la demande réalisée par l’Utilisateur.

5. L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que la Solution WeDiagnostix est un dispositif médical marqué CE classe IIa conformément au Règlement (UE) 2017/745, destinée exclusivement aux professionnels de santé qualifiés, tels que les professionnels spécialisés dans les soins dentaires.

6. WeDiagnostiX rappelle à l’utilisateur que la Solution propose un service d’aide aux comptes-rendus de radiographies panoramiques dentaires de patients. Les résultats générés et proposés par la Solution ne peuvent en aucun cas se substituer au diagnostic de l’Utilisateur qui, en tant que professionnel de santé, doit utiliser la Solution conformément aux bonnes pratiques et aux règles de déontologie. WeDiagnostix ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’un usage non conforme, détourné ou inapproprié de la Solution par l’Utilisateur. La Solution constitue un outil d’aide à la décision et ne se substitue en aucun cas au jugement, à
l’expertise ou aux obligations professionnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des diagnostics, décisions et actes réalisés sur la base des résultats fournis par la Solution et demeure seul responsable à l’égard des tiers, et notamment des patients, en cas de diagnostic erroné, imprécis ou inadapté.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGU, les conditions particulières prévalent. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et les présentes CGU, les CGV prévalent.

Article 2. Définitions

7. Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :

•  « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs de la Solution ;
• « CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente, applicables uniquement à la relation entre WeDiagnostiX et l’Utilisateur;
• « Compte utilisateur » : désigne le contenu de la Solution dédié à l’Utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des Services ;
• « Services » : désigne les prestations fournies par WeDiagnostiX via la Solution aux Utilisateurs;
• « Solution » : désigne le logiciel dispositif médical marqué CE utilisant un service cloud fournissant l’analyse des radiographies panoramiques dentaires par des algorithmes d’intelligence artificielle et de deep learning développés par WeDiagnostiX;
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique exerçant en tant que professionnel de santé, notamment chirurgien-dentiste ou médecin, disposant de compétences en radiologie dentaire, qui accède aux Services dans le cadre de son exercice professionnel, que ce soit pour l’usage complet de la Solution ou pour toute fonction pour laquelle elle est autorisée à y accéder.

Article 3. Objet

8. Les CGU ont pour objet de définir :

• les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution ;
• les conditions et modalités d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur impliquent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît accepter pleinement et entièrement les CGU de la Solution.

Article 4. Description des Services

9. Les Services mis à disposition de l’Utilisateur permettent de générer des comptes-rendus radiologiques pour ses patients, aidés par un système d’intelligence artificielle.

Article 5. Prérequis

5.1. Capacité juridique

10. L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît utiliser la Solution uniquement en tant que professionnel de santé spécialisé et qualifié en radiologie dentaire.

11. L’Utilisateur reconnaît avoir également pris connaissance du mode d’emploi de la Solution.

5.2. Compatibilité matérielle

12. Avant toute utilisation de la Solution et des Services afférents, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec la Solution. Les coûts de communication restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 6. Acceptation et opposabilité des CGU

6.1. Acceptation

13. Les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

14. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de WeDiagnostiX toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés depuis la Solution et adhère sans réserve aux présentes CGU.

15. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.

16. Il est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation de son compte Utilisateur, et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

17. Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

6.2. Opposabilité

18. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation lors de la souscription ou le renouvellement de son abonnement aux Services et avant la première utilisation desdits Services.

6.3. Modification

19. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par WeDiagnostiX notamment en cas d’évolution de la Solution ou des Services. Lorsque les modifications et les aménagements concernent les conditions et modalités de souscription de l’abonnement, elles ne s’appliqueront qu’aux abonnements souscrits
ou renouvelés postérieurement à leur mise en ligne.

20. En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la création de son compte, de la souscription ou de la première utilisation de la Solution, selon le cas. WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version des CGU sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen utile, notamment via la Solution, le site internet, par courrier électronique, par notification sur le compte Utilisateur, ou par tout autre moyen de communication approprié. La nouvelle version des CGU entrera en vigueur à la date indiquée par WeDiagnostiX. À compter de cette date, elles remplaceront toute version antérieure. En cas de
refus d’acceptation de la nouvelle version des CGU lorsque celle-ci est requise, WeDiagnostiX pourra suspendre, limiter ou refuser l’accès à tout ou partie de la Solution.

21. Les CGU sont accessibles en permanence sur la Solution.

Article 7. Conditions d’accès aux Services

7.1. Accès à la Solution et au compte Utilisateur

22. L’accès à la Solution est conditionné à la souscription et au paiement par l’Utilisateur d’un abonnement auprès de WeDiagnostiX ou auprès de toute plateforme intermédiaire. En souscrivant, l’Utilisateur reconnaît que ce logiciel est un dispositif médical de classe IIa conformément au Règlement (UE) 2017/745. Il est destiné à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques ou thérapeutiques uniquement au sein de l’Union européenne et  dans d’autres juridictions reconnaissant le marquage CE.

L’Utilisateur reconnaît également que ce logiciel n’a pas été autorisé pour un usage clinique dans les juridictions ne reconnaissant pas le marquage CE, y compris, mais sans s’y limiter, aux États-Unis (FDA), le Canada (Canada Health), le Royaume-Uni (MHRA), le Brésil (ANVISA) et la Suisse (Swissmedic). L’utilisation clinique du logiciel peut être soumise à des exigences réglementaires supplémentaires (exigences linguistiques locales) dans certaines juridictions, notamment au Danemark, en Finlande, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Suède et en Norvège. L’utilisateur est responsable de s’assurer que l’utilisation de ce logiciel est conforme aux réglementations locales applicables.

23. L’accès aux Services est réalisé par le biais du compte personnel de l’Utilisateur.

7.2. Procédure d’accès aux Services du compte Utilisateur

24. La création d’un compte Utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder aux Services et en bénéficier. L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font à partir du formulaire d’inscription sur la Solution.

25. Lors de la création de son compte sur la Solution, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

• Etape 1 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, étant précisé
  que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et
  mises à jour régulièrement ;
• Etape 2 : l’Utilisateur indique un identifiant et un mot de passe de passe puis confirme son mot de passe ;
• Etape 3 : l’Utilisateur prend connaissance des CGU et accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure d’inscription s’interrompt ;
• Etape 4 : l’Utilisateur prend connaissance des différentes notes d’information et donne son consentement en cochant les cases prévues à cet effet.

L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.

L’Utilisateur s’engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement.

7.3. Gestion du mot de passe

26. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (ci-après la « CNIL »), c’est-à-dire être composé d’au moins douze caractères, contenir trois types de caractère différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance).

S’agissant de la gestion des mots de passe, l’Utilisateur est informé que :

• Son mot de passe ne peut pas être trop similaire à ses informations personnelles (nom d’utilisateur, prénom, nom de famille ou e-mail).
• Les mots de passe trop courants ( «password123 », « 12345678 », etc.) ne sont pas autorisés.
• Les mots de passe ne peuvent pas être composés uniquement de chiffres ; ils doivent inclure des lettres
  ou d’autres caractères.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à
prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue directement dans les réglages de la Solution.

27. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai tout vol ou toute perte de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à support@wediagnostix.ai. Seule la date de réception de ce message fera foi entre les parties. L’assistance de WeDiagnostiX l’invitera à changer son mot de passe et lui indiquera la procédure applicable.

28. La responsabilité de WeDiagnostiX ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

7.3. Disponibilité

29. L’accès à la Solution et aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CGU.

30. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

31. La Solution et les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.

32. En effet, WeDiagnostiX se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. WeDiagnostiX fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à la Solution par l’Utilisateur.

33. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la Solution ni des Services.

34. WeDiagnostiX se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Solution et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

35. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de WeDiagnostix pour obtenir des informations.

Article 8.  Durée – Suspension et fermeture du compte

8.1. Entrée en vigueur – Durée

8.1.1 Durée des CGU

36. L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.

8.1.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur

8.1.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur
37. L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à la survenance de la fermeture de son compte par l’Utilisateur.

8.1.3 Suspension ou fermeture à l’initiative de WeDiagnostiX

38. En cas de suspicion ou de constat d’une utilisation frauduleuse, illicite, non autorisée ou non conforme du compte Utilisateur ou de la Solution, , y compris, sans que cette énumération soit limitative, en violation de l’aticle 9.2, clause 50, de l’article 11.1, clauses 78 à 80, ou de la section 11.3, clauses 85 à 87, WeDiagnostiX pourra, de plein droit, sans préavis, sans indemnité et sans préjudice de toute action complémentaire, suspendre, restreindre ou fermer le compte Utilisateur concerné.

39. En cas de manquement aux obligations des CGU, WeDiagnostiX se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte Utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparue, voire de supprimer le compte Utilisateur au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît  que WeDiagnostiX ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte Utilisateur. Dans ces hypothèses, WeDiagnostiX informe l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture de son compte Utilisateur.

40. Par ailleurs, WeDiagnostiX se réserve le droit de supprimer tout compte Utilisateur :

• demeuré inactif pendant une durée continue de douze (12) mois, après notification préalable adressée à
  l’Utilisateur par mail,
• ou présentant des doublons, triples ou créations multiples pour une même personne, susceptibles de
  générer un usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

41. Dans ces hypothèses, WeDiagnostiX s’efforcera d’informer l’Utilisateur concerné préalablement à la suppression, sauf lorsque cette information préalable apparaît impossible, inappropriée ou susceptible de compromettre une mesure de sécurité, notamment en cas de suspicion ou de constat d’incident de cybersécurité, de fraude, d’usage illicite ou non autorisé, de violation grave des présentes CGU, ou de risque grave pour la Solution, ses Utilisateurs, les données ou les droits de WeDiagnostiX. La suppression d’un compte Utilisateur entraîne la perte définitive de l’accès à la Solution via ce compte, et en cas de comptes doublons ou triples, le transfert des données qui y sont associées vers un compte actif existant du même utilisateur, sans indemnité ni responsabilité à l’égard de WeDiagnostiX.

8.1.4 Conséquences de la suspension ou de la fermeture du compte Utilisateur

42. En cas de suspension du compte Utilisateur, l’accès aux Services et aux données du compte Utilisateur seront rendus impossibles pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement de son compte Utilisateur.

43. Pareillement, en cas de fermeture du compte, l’accès aux Services et aux données sur ce
compte Utilisateur seront rendus impossibles pour l’Utilisateur jusqu’à l’éventuelle réouverture du compte par
l’Utilisateur.

44. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte Utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce compte.

45. La fermeture du compte Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Article 9. Responsabilités

9.1. Responsabilités de WeDiagnostiX

46. L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions médicales et cliniques prises dans le cadre de son activité. La Solution constitue un outil fournissant des informations à des fins de diagnostic et ne saurait être utilisée isolément ni se substituer au jugement clinique de l’Utilisateur. WeDiagnostiX garantit que la Solution est conforme aux exigences applicables du Règlement (UE) 2017/745 et bénéficie du marquage CE en tant que dispositif médical logiciel de classe IIa. WeDiagnostiX met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs un service de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant, notamment

• des décisions cliniques ou médicales prises par l’Utilisateur sur la base des résultats fournis par la Solution, celle-ci ne constituant pas un dispositif de diagnostic autonome ;
• des indisponibilités, dysfonctionnements, interruptions ou dégradations de la Solution ou des Services, sauf en cas de manquement grave de WeDiagnostiX à l’une de ses obligations ;
• de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement grave de WeDiagnostiX à l’une de ses obligations ;
• d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec la Solution ;
• d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
• des erreurs, inexactitudes ou omissions liées aux données saisies ou importées par l’Utilisateur, notamment concernant leur exactitude, leur licéité ou le respect des droits de tiers;
• de toute utilisation de la Solution non conforme à la documentation, à la notice d’utilisation, aux conditions générales de vente, aux CGU ou aux conditions particulières applicables ;
• du non-respect par l’Utilisateur des mises à jour, correctifs ou mesures de sécurité notifiés par WeDiagnostiX ;
• de toute modification, adaptation ou intervention non autorisée sur la Solution ;
• des manquements de l’Utilisateur à ses obligations légales, réglementaires, professionnelles ou déontologiques ;
• des actes réalisés par les professionnels de santé, y compris les erreurs de diagnostic, lesquels n’agissent pas pour le compte de WeDiagnostiX ;
• d’un cas de force majeure ou événements fortuits.

47. WeDiagnostiX n’intervient en aucun cas dans la réalisation des actes médicaux ou de diagnostics effectués par les professionnels de santé utilisant la Solution. Ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité et de manière indépendante, sans lien de subordination ni mandat avec WeDiagnostiX. En conséquence, WeDiagnostiX ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des actes, décisions, interprétations ou erreurs de diagnostic réalisés par les professionnels de santé, notamment à partir de radiographies dentaires.

48. Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité totale de WeDiagnostiX, toutes causes confondues, au titre de l’utilisation de la Solution et des Services associés, est expressément limitée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de la réclamation.

49. L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et garantir WeDiagnostiX, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) émanant de tiers et résultant de l’utilisation de la Solution ou des Services associés par l’Utilisateur, de la violation des présentes CGU ou de toute utilisation non conforme à la réglementation applicable. Les exclusions prévues à l’article 10.1.5 (Exclusions) des conditions générales de vente sont applicables aux présentes CGU.

9.2. Responsabilités de l’Utilisateur

50. L’Utilisateur reconnaît que la Solution constitue un dispositif médical logiciel dont l’utilisation doit être strictement conforme à sa finalité prévue, à sa configuration autorisée, ainsi qu’aux instructions, avertissements et conditions d’utilisation figurant notamment dans le manuel utilisateur, les CGU, les CGV, et toute documentation fournie par WeDiagnostiX. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de la Solution en dehors du périmètre expressément autorisé par WeDiagnostiX, notamment toute utilisation incompatible avec le workflow, l’environnement, les interfaces, les modalités d’accès ou les conditions d’exploitation prévues par WeDiagnostiX. WeDiagnostiX ne pourra en  aucun cas être tenue responsable d’un usage non conforme, détourné, non autorisé ou ne respectant pas les instructions, limitations et conditions d’utilisation applicables à la Solution.

51. L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations, résultats, fonctionnalités et outils disponibles au sein de la Solution sous sa responsabilité exclusive, y compris au regard :
● des données qu’il transmet à la Solution ;
● des conditions dans lesquelles il accède à la Solution ;
● et de l’usage qu’il fait des résultats fournis.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas permettre, directement ou indirectement, l’accès à la Solution à des tiers non autorisés.
Il s’engage à notifier immédiatement WeDiagnostiX de toute utilisation frauduleuse, détournée, non autorisée ou suspectée comme telle de son compte, de ses accès ou de la Solution.

52. En tant que professionnel de santé, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution dispositif médical. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux instructions fournies par WeDiagnostiX (à savoir le mode d’emploi de la Solution) et les réglementations en vigueur et notamment les règles de bonnes pratiques et les règles de déontologie. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à satisfaire les obligations issues de l’article L4000-1 du Code de la santé publique et s’assure que ses patients ont été préalablement informés du fait que la Solution auquel l’Utilisateur recourt comporte un traitement de données algorithmique.
L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation des résultats fournis par la Solution et demeure responsable du diagnostic final.

53. Par ailleurs, la Solution ne vérifie pas la nature clinique de l’image importée. Tout fichier envoyé ayant l’un des formats d’image acceptés par le Service sera accepté et analysé par ce dernier. Par conséquent, si l’image ne correspond pas à une radiographie dentaire panoramique 2D d’un patient adulte ayant une dentition définitive, le résultat généré ne sera pas cliniquement pertinent. Il incombe donc au praticien de s’assurer que les fichiers importés sont des radiographies panoramiques conformes à l’usage prévu par WeDiagnostiX et défini dans les instructions d’utilisation.

54. Cependant, dans le cas où le praticien se rend compte qu’il a envoyé par erreur une image qui ne correspond pas aux types d’images acceptés prévus telles que définies dans les instructions d’utilisation, il a la possibilité de contacter le service support de WeDiagnostiX à l’adresse suivante : support@wediagnostix.ai, en renseignant la raison de la demande, nom de son compte utilisateur, date et heure de l’import, identifiant de l’image.

55. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons professionnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

56. L’Utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de la Solution ainsi qu’aux présentes CGU.

57. Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à la Solution, à ne pas interférer dans l’Utilisation et la jouissance de la Solution et des Services par les autres utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la Solution ni aux Services qui y sont proposés.

58. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de WeDiagnostiX pour toute réclamation liée à l’utilisation de la Solution et des Services associés sera limitée au montant que l’Utilisateur a payé pour utiliser la Solution au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et garantir WeDiagnostiX, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) émanant de tiers et résultant de l’utilisation de la Solution ou des
Services associés par l’Utilisateur, de la violation des présentes CGU ou de toute utilisation non conforme à la réglementation applicable.

59. WeDiagnostiX rappelle que toutes les décisions diagnostiques doivent être prises par un professionnel de santé dentaire qualifié.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

10.1. Information et consentement de l’Utilisateur au traitement de données à caractère personnel

60. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services, l’Utilisateur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, que WeDiagnostiX, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

10.1.1 Catégories de données traitées et source

61. L’utilisation des Services requiert la création d’un compte Utilisateur ainsi que la collecte de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et notamment :

• des données d’identification de l’Utilisateur à savoir :
  • nom,
  • prénom,
• des données de contact de l’Utilisateur à savoir :
  • adresse e-mail,
  • numéro de téléphone

• données professionnelles de l’Utilisateur :
  • adresse professionnelle;
  • lieu d’exercice;
• les données concernant l’authentification de l’Utilisateur et son activité sur le compte Utilisateur.

Ces données ont été directement communiquées par l’Utilisateur ou proviennent de l’utilisation des Services.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, des radiographies et, le cas échéant, certaines données associées à des patients peuvent être traitées. Lorsque ces données se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable et révèlent des informations relatives à son état de santé, elles constituent des données à caractère personnel relevant de la catégorie des données de santé au sens de la réglementation applicable.

WeDiagnostiX met en œuvre, au sein de la Solution, des mesures visant à réduire l’identifiabilité des données patients, notamment par la suppression, le masquage et le remplacement de certains identifiants directs. Sauf lorsque les données ont fait l’objet d’une anonymisation effective et démontrable au sens de la réglementation applicable, ces opérations doivent être regardées comme des mesures de pseudonymisation. Les données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel soumises à la réglementation applicable.

Lorsque WeDiagnostiX considère qu’un jeu de données ne permet plus d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, compte tenu de l’ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés, ce jeu de données peut être qualifié d’anonymisé, sous réserve qu’une telle qualification soit documentée et justifiée.

10.1.2 Finalités du traitement

62. Ce traitement a pour principales finalités :

• la fourniture, l’assistance, la gestion et le support technique des Services décrits aux présentes CGU et notamment pour la création et la gestion du compte Utilisateur, de l’accès, l’authentification et la sécurisation du fonctionnement de la Solution ;
• l’administration et l’amélioration du Service, notamment via des mesures d’audience et des tendances d’utilisation des Services et de la Solution.
• la traçabilité, la journalisation et gestion des incidents dans le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables.

63. Ces traitements sont réalisés :

• sur la base des présentes CGU qui lient l’Utilisateur à WeDiagnostiX et sont nécessaires à la fourniture des Services au profit de l’Utilisateur.

Les données patients traitées au travers de la Solution le sont uniquement dans le cadre des finalités autorisées.

10.1.3 Destinataires des données

64. Les destinataires de ces données sont les personnels et les sous-traitants de WeDiagnostiX dans la limite de leurs fonctions.

10.1.4 Transfert hors UE

65. WeDiagnostiX ne réalise pas de transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.

10.1.5 Conservation des données

66. WeDiagnostiX s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

● Les données d’identification du compte de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée d’activité du compte, puis supprimées, archivées ou conservées pour la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales, contractuelles, réglementaires ou probatoires applicables.
● Les données liées à l’utilisation de la Solution et des Services sont conservées pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité, à la traçabilité, au support et au respect des obligations applicables, puis supprimées, archivées, anonymisées ou pseudonymisées selon leur nature, leur finalité et le cadre juridique applicable.

Les données de santé déposées dans la Solution font, selon les cas :

● soit l’objet d’une pseudo anonymisation ;
● soit, lorsque les conditions légales et techniques sont effectivement réunies et dûment documentées, d’une anonymisation.

Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.

10.1.6 Droits de l’Utilisateur

67. L’Utilisateur est informé :
● lorsqu’un formulaire de collecte de données à caractère personnel est utilisé, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*);
● que le défaut de communication des données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation totale, personnalisée et optimale des Services fournis par WeDiagnostiX;
● que l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : droit d’accès, de rectification, le cas échéant d’effacement des données, de limitation du traitement au traitement, droit de définir des directives sur le sort des données après le décès de l’Utilisateur.

68. L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies ce qui signifie qu’il a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement par WeDiagnostiX à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.

69. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

70. L’Utilisateur peut exercer ses droits susvisés, sur présentation de sa pièce d’identité et par notification à WeDiagnostiX :
● par courrier postal à l’adresse suivante : DPO WeDiagnostix – 2 avenue du Coteau 92420 Vaucresson ;
● par mail à l’adresse suivante : support@wediagnostix.ai.

10.1.7 Réclamations

71. En cas de traitement illicite, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 07.

10.1.8 Utilisation de l’outil d’intelligence artificielle

72. La Solution embarque un algorithme afin de lire et d’analyser les radiographies panoramiques dentaires.

Les résultats ainsi générés constituent une base d’information utile à l’Utilisateur. Il lui appartient, dans le cadre de son jugement clinique et sous sa responsabilité professionnelle, de valider, modifier ou invalider les analyses proposées par l’Intelligence Artificielle.

L’Utilisateur veille à en informer ses patients conformément aux présentes CGU.

10.1.9 Utilisation de la messagerie Google : Gmail.

Utilisation des API Google Workspace

73. La Solution intègre des API Google Workspace, notamment l’API Gmail, uniquement dans le cadre des fonctionnalités spécifiques fournies aux Utilisateurs, telles que l’envoi d’e-mails.

74. Les données des Utilisateurs qui pourraient être obtenues par le biais des API Google Workspace ne sont pas utilisées pour développer, améliorer, ou entraîner des modèles d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique (ML) généralisés, y compris des modèles non personnalisés. Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont ni collectées ni conservées à des fins d’entraînement ou d’amélioration de modèles d’IA/ML généralisés, et ne sont pas partagées avec des tiers à ces fins.

Absence de transfert vers des outils d’IA tiers pour les modèles généralisés

75. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, en principe, nous n’utilisons ni ne transférons de données à caractère personnel d’Utilisateurs obtenues via les API Google Workspace vers des outils d’IA tiers dans le but de développer ou d’entraîner des modèles d’IA/ML généralisés ou non personnalisés.

Protection des données et respect de la confidentialité

76. WeDiagnostiX s’engage à protéger la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs et à respecter les règles et les politiques de Google Workspace en matière de protection des données.

10.2 Hébergement des données de santé à caractère personnel

77. L’hébergement des données de santé concernant les panoramiques dentaires préalablement pseudonymisées des patients de l’Utilisateur est assuré par la société 3D Out Scale agréée ou certifiée hébergeur de données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Article 11. Droit de propriété intellectuelle

11.1 Éléments de WeDiagnostiX

78. Les présentes CGU n’emportent aucune cession, licence implicite, transfert ou concession, de quelque nature que ce soit, des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution ou à l’un quelconque de ses composants, au bénéfice de l’Utilisateur, à l’exception du seul droit d’usage expressément concédé au titre des présentes.

79. La Solution, y compris notamment ses logiciels, codes source et objet, architecture, interfaces, fonctionnalités, algorithmes, modèles, bases de données, contenus, textes, images, photographies, vidéos, sons, chartes graphiques, designs, logos, marques, noms commerciaux, noms de domaine, dessins, modèles, documentations, manuels, spécifications, ainsi que tout autre élément composant ou accompagnant la Solution, à l’exception des éléments de tiers visés à l’article 11.2 et des données de santé des patients, incluant les radiographies panoramiques analysées via la Solution, sont et demeurent la propriété exclusive de WeDiagnostiX ou, le cas échéant, de ses concédants de droits, et sont protégés par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles, du droit des logiciels, du droit sui generis des bases de données, ainsi que de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle applicable.

80. Toute reproduction, représentation, mise à disposition, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, traduction, modification, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, assemblage, intégration, exploitation, ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de la Solution ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, non expressément autorisée au préalable et par écrit par WeDiagnostiX, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur. Lorsque la Solution comprend ou met techniquement à disposition des interfaces applicatives, points d’accès, API, connecteurs ou mécanismes d’intégration, ceux-ci ne peuvent être utilisés que dans les conditions expressément autorisées par WeDiagnostiX, dans le cadre d’un accord écrit spécifique ou des fonctionnalités explicitement mises à disposition à cet effet. À défaut d’une telle autorisation, aucun accès direct, automatisé, programmatique ou intégré à la Solution ne saurait être considéré comme autorisé.

81. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de WeDiagnostiX.

11.2 Éléments de tiers

82. Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit  d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

83. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

84. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution.

11.3 Accès autorisé et restrictions d’usage

85. Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de WeDiagnostiX, l’Utilisateur s’interdit :

● d’accéder à la Solution autrement que par les moyens, interfaces et modalités expressément autorisés par WeDiagnostiX ;
● d’utiliser la Solution au moyen de scripts, robots, outils d’automatisation, requêtes programmatiques, connecteurs, API, solutions de contournement, ou tout autre procédé technique non expressément autorisé ;
● d’intégrer la Solution, tout ou partie de ses fonctionnalités ou de ses résultats, dans un logiciel, un viewer, une interface, un service, un workflow ou un système tiers non expressément approuvé par WeDiagnostiX ;
● d’utiliser la Solution dans un cadre de traitement en masse, de traitement automatisé, de traitement en lot, ou dans un contexte de production non prévu par WeDiagnostiX ;
● de contourner, neutraliser ou altérer les limitations techniques, fonctionnelles, contractuelles ou d’usage mises en place par WeDiagnostiX.

Toute utilisation de la Solution au travers d’une interface tierce, d’un viewer tiers, d’un accès direct à l’API, d’un script ou d’un environnement non validé par WeDiagnostiX est réputée constituer un usage non autorisé, sauf accord écrit exprès de WeDiagnostiX.

86. L’Utilisateur reconnaît que la conformité, la performance, la sécurité, l’ergonomie, les avertissements, les limitations d’usage et, plus généralement, l’évaluation réglementaire de la Solution sont établies au regard de la configuration validée par WeDiagnostiX, incluant notamment les interfaces, modalités d’accès, composants et workflows autorisés. En conséquence, toute utilisation de la Solution en combinaison avec un système, une interface, un viewer, un connecteur, une API ou un environnement tiers non validé par WeDiagnostiX relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et ne saurait engager la responsabilité de WeDiagnostiX.

87. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Solution d’une manière susceptible :

● d’en détourner la finalité ;
● d’en compromettre l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité ;
● d’en perturber le fonctionnement ;
● d’en permettre une réutilisation non autorisée ;
● ou de porter atteinte aux droits, intérêts ou responsabilités de WeDiagnostiX.

WeDiagnostiX se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès à la Solution, sans préjudice de
tout autre droit ou recours, en cas de suspicion ou de constat d’usage non autorisé, non conforme, frauduleux ou
contraire à la documentation contractuelle et technique applicable.

Article 12. Assurance

88. WeDiagnostiX atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à
tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 13. Sous-traitance

89. L’Utilisateur autorise WeDiagnostiX à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.

1rticle 14. Dispositions générales

14.1 Notification et réclamation

90. Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées :

● par courrier postal à l’adresse suivante : WeDiagnostiX – 2 avenue du Coteau 92420 Vaucresson ;
● par courriel : support@wediagnostix.ai;
● par l’intermédiaire de son compte Utilisateur.

14.2 Tolérance

91. L’Utilisateur reconnaît que le fait pour WeDiagnostiX de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14.3 Nullité

92. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.4 Loi applicable et règlement des litiges

93. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

94. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

95. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

96.Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, toute tentative de règlement amiable, y compris par voie de médiation conventionnelle, s’effectue conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

97. La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité,
résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont effectives à compter du 10/04/2026.