Condition générale de vente de WeDiagnostix API ou logiciel

Version du logiciel 1.0.1

Version des CGV : 02

 

Article 1.  Préambule

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WeDiagnostiX (ci-après « WeDiagnostiX » ou la «Société»), commercialise à l’utilisateur final (ci-après l’« Utilisateur ») la solution WeDiagnostix (ci-après la « Solution »).

WeDiagnostiX est une société par actions simplifiée au capital de 393.230€, dont le siège social est situé 7 allée des Genêts à 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 884167925 – Tél : 0651700895 – adresse électronique : support@wediagnostix.ai  – numéro de tva intracommunautaire : FR84 884 167 925. 

  1. Les présentes CGV encadrent la commercialisation de la Solution, la souscription, le paiement, et l’accès après facturation de la Solution par l’Utilisateur. Elles sont complétées, le cas échéant, par les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») qui précisent les modalités techniques d’accès et de fonctionnement de la Solution.
  2. La Solution constitue un dispositif médical logiciel marqué CE, classe IIa, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. 
  3. Il est rappelé que les CGU définissent les règles d’usage de la Solution en tant que dispositif médical logiciel. Les présentes CGV encadrent exclusivement la relation contractuelle entre WeDiagnostiX et l’Utilisateur faisant usage de la Solution.
  4. Toute commande, souscription ou contractualisation avec WeDiagnostiX implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV que l’Utilisateur reconnaît avoir lues et acceptées comme partie intégrante de l’abonnement. 

Les présentes CGV sont applicables, à l’exclusion de toutes autres dispositions (y compris toutes conditions générales de l’Utilisateur). En conséquence, toute commercialisation de la Solution par la Société implique nécessairement, à titre de condition déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV, nonobstant toute disposition contraire, le tout sous réserve de conditions particulières qui pourraient être convenues expressément entre la Société et l’Utilisateur et formalisées au travers de tout écrit. 

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV, les CGV prévalent.

Article 2. Définitions 

  1. Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :
  • « CGV » : présentes Conditions Générales de Vente, applicables uniquement à la relation entre WeDiagnostiX et l’Utilisateur ;
  • « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation de la Société, applicables uniquement à la relation entre WeDiagnostiX et l’Utilisateur ;
  • « Offre » : a le sens qui lui est donné à l’Article 5.1 (Offre) ; 
  • « Solution » : logiciel dispositif médical marqué CE classe IIa utilisant un service cloud fournissant l’analyse des radiographies panoramiques dentaires par des algorithmes d’intelligence artificielle et de deep learning développé par WeDiagnostiX ;
  • « Société » ou « WeDiagnostiX » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 393.230€, dont le siège social est situé 7 allée des Genêts à 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 884167925 ;
  • « Service » : prestations fournies par WeDiagnostiX via la Solution aux utilisateurs finaux ;
  • « Utilisateur » : toute personne physique professionnel de santé, chirurgien-dentiste ou médecin qui dispose d’une compétence en radiologie dentaire et qui accède aux services pour le Service complet et/ou tout professionnel de santé autorisé dans son exercice professionnel à accéder aux services ;
  • « Parties » : désignent la Société et l’Utilisateur.

Article 3.  Objet

  1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WeDiagnostix commercialise la Solution auprès des Utilisateurs, dispositif médical logiciel marqué CE de classe IIa conformément au Règlement (UE) 2017/745.
  2. Dans le cadre du présent document :

3.1. Accès payant à la Solution

  1. WeDiagnostix concède à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Solution conformément à sa finalité et aux présentes CGV.
  2. Ce droit d’utilisation est strictement limité à l’usage personnel et professionnel de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers non autorisée.

L’accès à la Solution est strictement limité au nombre de comptes/Utilisateurs autorisés inclus dans l’Offre. Toute utilisation hors périmètre (partage d’accès, accès collectif, utilisation pour le compte de tiers non autorisés, etc) pourra entraîner facturation complémentaire, suspension et/ou résiliation.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative : toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la Solution ; toute collecte automatisée de données (scraping) ; toute opération visant à évaluer, analyser ou mesurer les performances, la capacité, la stabilité ou les résultats de la Solution, notamment à des fins de comparaison ; toute utilisation à des fins concurrentielles ; tout contournement des mesures techniques de protection ; ainsi que toute publication ou diffusion de résultats comparatifs sans l’accord écrit préalable de WeDiagnostiX.

3.2. Modalités financières

  1. L’utilisation de la Solution est conditionnée à la souscription d’un abonnement payant par l’Utilisateur, selon les conditions tarifaires, la périodicité et les modalités de facturation précisées lors de la commande (via Stripe).
    Le montant de l’abonnement est indiqué hors taxes (HT) au moment de la souscription.
    En cas de non-paiement des sommes dues, WeDiagnostiX se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution jusqu’à régularisation dans les conditions de l’Article 7.4 (Incident de paiement) ci-après.
  2. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’à la relation contractuelle entre WeDiagnostiX et l’Utilisateur. Les modalités d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs sont encadrées par les CGU mises à disposition des Utilisateurs de la Solution.

Article 4. Description des Services 

Les Services mis à disposition de l’Utilisateur permettent de générer des comptes rendus radiologiques pour ses patients, aidés par un système d’intelligence artificielle.

Article 5. Offre et prix

5.1. Offre

  1. Les caractéristiques essentielles de la Solution ainsi que les différentes formules d’abonnement proposées (mensuelle ou annuelle) sont présentées à l’Utilisateur avant toute souscription (l’« Offre »). WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l’Offre, sans préjudice des abonnements déjà en cours.

Toute prestation hors abonnement fera l’objet d’une facturation additionnelle sur devis.

5.2. Prix

  1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription par l’Utilisateur. Ils sont exprimés en euros hors taxes comprises (HT). Les taxes, droits, redevances ou contributions applicables, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont facturés en sus au taux en vigueur au jour de la facturation et demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.3. Révision des prix

  1. WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l’Utilisateur au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
    En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra mettre fin à son abonnement avant l’application du nouveau tarif, selon les modalités prévues à l’Article 8 (Durée et résiliation).

5.4. Promotions et offres spéciales

  1. WeDiagnostiX pourra proposer des offres promotionnelles ponctuelles. Ces offres sont limitées dans le temps et ne sauraient en aucun cas être considérées comme acquises de manière définitive par l’Utilisateur pour les périodes ultérieures.

Article 6. Commande et souscription

  1. Le processus de commande et de souscription de la Solution par l’Utilisateur est régi par les dispositions suivantes :

6.1. Processus de souscription

Pour accéder à la Solution, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant les informations demandées.
La souscription à la Solution s’effectue en ligne, via le site internet de WeDiagnostiX, redirigeant vers une plateforme de paiement partenaire (Stripe).

6.2. Validation de la commande

Avant de valider sa commande, l’Utilisateur est invité à vérifier le détail de son abonnement et son prix total, ainsi qu’à accepter les présentes CGV. La souscription est ferme et définitive après confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement choisi (Stripe).

6.3. Confirmation de la souscription

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail récapitulant les caractéristiques essentielles de l’abonnement, son prix, la durée choisie, ainsi qu’un lien vers les présentes CGV.

6.4. Disponibilité de la Solution

L’accès à la Solution est effectif dès validation de la commande et activation du compte de l’Utilisateur, sauf indication contraire spécifiée lors de la souscription.

En souscrivant, l’Utilisateur reconnaît que ce logiciel est un dispositif médical de classe IIa conformément au Règlement (UE) 2017/745. Il est destiné à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques ou thérapeutiques uniquement au sein de l’Union européenne et dans d’autres juridictions reconnaissant le marquage CE. L’Utilisateur reconnaît également que ce logiciel n’a pas été autorisé pour un usage clinique dans les juridictions ne reconnaissant pas le marquage CE, y compris, mais sans s’y limiter, aux États-Unis (FDA), le Canada (Canada Health), le Royaume-Uni (MHRA), le Brésil (ANVISA) et la Suisse (Swissmedic). L’utilisation clinique du logiciel peut être soumise à des exigences réglementaires supplémentaires (exigences linguistiques locales) dans certaines juridictions, notamment au Danemark, en Finlande, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Suède et en Norvège. L’utilisateur est responsable de s’assurer que l’utilisation de ce logiciel est conforme aux réglementations locales applicables.

Article 7. Modalités de paiement

  1. Les modalités de paiement de la Solution par l’Utilisateur sont régies par les dispositions suivantes :

7.1. Moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement s’effectue en ligne au moment de la souscription, par l’intermédiaire des prestataires de paiement sécurisés partenaires de WeDiagnostiX (Stripe) par cartes bancaires, Apple Pay, Link, Bancontact, BLIK, EPS et Klarna. 

7.2. Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont traitées via une connexion sécurisée conforme aux standards en vigueur (PCI-DSS pour les paiements par carte bancaire). WeDiagnostiX ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

7.3. Périodicité

Le paiement est exigible à chaque début de période d’abonnement (mensuelle, annuelle ou autre, selon la formule choisie). L’abonnement est reconduit tacitement à l’échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article 8 Durée et résiliation.

7.4. Incident de paiement

En cas d’échec de prélèvement ou de non-paiement à échéance, WeDiagnostiX pourra suspendre immédiatement l’accès à la Solution jusqu’au règlement intégral des sommes dues .

Si la situation perdure au-delà de quinze (15) jours calendaires à compter de l’échec de prélèvement ou de non-paiement à échéance, WeDiagnostiX pourra résilier de plein droit l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute action éventuelle en recouvrement et sans formalité judiciaire ou dédommagement pour l’Utilisateur

Sans préjudice des autres voies d’actions éventuelles, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • la suspension immédiate de l’accès à la Solution par l’Utilisateur ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu de l’abonnement en cours entre la Société et l’Utilisateur, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement dus par facture non réglée dans les délais (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce) ;
  • l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix (10) points, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ;
  • l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.

Article 8. Durée et résiliation

  1. La durée et la résiliation de l’abonnement de la Solution par l’Utilisateur sont régis par les dispositions suivantes :

8.1. Durée initiale

L’abonnement à la Solution est souscrit pour une durée initiale correspondant à la formule choisie par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle), à compter de la date de validation de la commande.

8.2. Reconduction tacite

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur dans les conditions décrites ci-après. ​​

WeDiagnostiX se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification à l’Utilisateur. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, les CGV précédemment acceptées par l’Utilisateur resteront applicables.

8.3. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, conformément aux conditions propres au canal de souscription par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Utilisateur peut consulter l’état de son abonnement depuis la rubrique « Profil », section « Abonnements » depuis l’interface de la Solution (icône Paramètres > onglet Utilisateurs). Lorsqu’un abonnement actif est associé au compte de l’Utilisateur, un bouton « Gérer les abonnements » est affiché. En cliquant sur ce bouton, l’Utilisateur est redirigé vers l’interface sécurisée de gestion des abonnements fournie par la plateforme de paiement dédiée.

La gestion de l’abonnement, incluant sa résiliation, sa modification ou toute autre opération relative à celui-ci, s’effectue directement depuis cette interface. La résiliation prend effet conformément aux conditions définies et à la date de fin de la période d’abonnement en cours.

Toute période d’abonnement commencée est due en totalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, y compris en cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur.

8.4. Résiliation par WeDiagnostiX

WeDiagnostiX se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement de l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV ou aux CGU (notamment utilisation frauduleuse, non-respect de la finalité médicale, défaut de paiement).

La résiliation de plein droit, telle que définie, n’est pas exclusive de toute mesure propre à assurer la sauvegarde des droits de la partie lésée – outre l’indemnisation à laquelle elle pourrait valablement prétendre en sus de la rupture de la relation contractuelle – ou de toute autre action, quelle qu’en soit sa nature ou son objet.

Article 9. Droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription effectuée par un client professionnel est ferme et définitive.
  2. En validant sa commande et en accédant immédiatement à la Solution, l’Utilisateur reconnaît :
  • avoir demandé l’exécution immédiate du contrat,
  • avoir été informé de la perte de son droit de rétractation,
  • renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 10. Responsabilités

Article 10.1. Obligations de WeDiagnostiX

  1. WeDiagnostix, en sa qualité de fabricant de la Solution au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, s’engage à :

10.1.1. Conformité réglementaire

  • Mettre à disposition une Solution conforme aux exigences essentielles applicables du Règlement (UE) 2017/745.
  • Maintenir en permanence le marquage CE de la Solution, sous réserve que les conditions d’utilisation définies contractuellement soient respectées par l’Utilisateur.

10.1.2. Maintenance et évolutions

  • Assurer la maintenance corrective de la Solution afin de corriger tout dysfonctionnement identifié.
  • Déployer les mises à jour nécessaires à la sécurité, à la performance et à l’évolution réglementaire de la Solution.
  • Informer l’Utilisateur de toute mise à jour majeure susceptible d’affecter l’intégration technique ou fonctionnelle de la Solution.

10.1.3. Support technique

  • Fournir à l’Utilisateur un support technique de niveau 1 pour les incidents liés directement à la Solution.
  • Mettre à disposition un manuel utilisateur permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Solution conformément à sa destination.

10.1.4. Vigilance et sécurité

  • Mettre en œuvre un système de surveillance post-commercialisation et de vigilance, et informer l’Utilisateur de tout événement ou mesure de sécurité susceptible d’impacter la Solution.

10.1.5 Exclusions 

L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions médicales et cliniques prises dans le cadre de son activité.

La Solution constitue un outil fournissant des informations pouvant être utilisées à un  but de diagnostic et ne saurait être utilisée isolément ni se substituer au jugement clinique de l’Utilisateur.

En conséquence, WeDiagnostiX ne saurait être tenue responsable, notamment :

  • des décisions cliniques ou médicales prises par l’Utilisateur sur la base des résultats fournis par la Solution, celle-ci ne constituant pas un dispositif de diagnostic autonome ;
  • des indisponibilités, dysfonctionnements ou dégradations de service imputables aux réseaux de télécommunications, aux opérateurs, navigateurs, équipements ou infrastructures utilisés par l’Utilisateur ;
  • de toute utilisation de la Solution non conforme à la notice d’utilisation, à la documentation fournie, aux présentes CGV, aux CGU et, le cas échéant, aux conditions particulières applicables ;
  • du non-respect par l’Utilisateur des mises à jour, correctifs ou mesures de sécurité dûment notifiés par WeDiagnostix ;
  • de toute modification, adaptation ou intervention non autorisée sur la Solution ;
  • de tout manquement aux obligations de vigilance, de contrôle ou de vérification incombant à l’Utilisateur ;
  • des contenus, données ou informations importés, saisis ou exploités par l’Utilisateur, notamment quant à leur exactitude, leur licéité et au respect des droits de tiers ;
  • du non-respect, par l’Utilisateur, de ses obligations légales, réglementaires, professionnelles ou déontologiques.

 10.1.6 Préjudices indirects

En aucun cas WeDiagnostiX ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de données (sauf faute prouvée directement imputable à WeDiagnostiX), perte de chance, ou atteinte à l’image ou à la réputation.

La responsabilité de WeDiagnostiX ne pourra, en tout état de cause, être engagée qu’à la condition que soit démontrée une faute prouvée, directement imputable à WeDiagnostiX, un préjudice certain et direct, ainsi qu’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué.

10.1.7 Plafond

La responsabilité globale de WeDiagnostiX, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur (ou 3 mois si abonnement < 12 mois).

Article 10.2.  Obligations de l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur s’engage à :

10.2.1. Respect de l’utilisation contractuelle

  • Utiliser la Solution conformément à sa finalité, la notice d’utilisation, à la documentation fournie, aux présentes CGV et aux CGU, ainsi que le cas échéant aux conditions particulières applicables,
  • Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour, 
  • Préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager avec des tiers,
  • Reconnaître que la Solution constitue un outil fournissant des informations pouvant être utilisées à un  but de diagnostic et s’engager à ne jamais l’utiliser isolément ni comme substitut à son jugement clinique, demeurant seul responsable des décisions médicales et cliniques prises,
  • Garantir l’exactitude, la pertinence, la licéité et la conformité réglementaire des données, contenus ou informations que l’Utilisateur importe, saisit ou traite via la Solution, notamment au regard du secret médical, des dispositions de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et des droits des patients et des tiers.

10.2.2. Confidentialité et sécurité

  • Ne pas détourner ou tenter de détourner la Solution de son usage prévu,
  • Installer sans délai les mises à jour, correctifs et mesures de sécurité notifiés par la Société, et mettre en œuvre toutes les mesures de vigilance nécessaires à la sécurité des systèmes, équipements et accès,
  • S’abstenir de toute modification, adaptation, décompilation, ingénierie inverse ou intervention non autorisée sur la Solution, ainsi que de tout contournement des mesures techniques de protection,
  • Signaler à WeDiagnostiX tout dysfonctionnement, incident ou réclamation relative à la Solution,
  • S’abstenir de toute utilisation de la Solution à des fins concurrentielles, d’évaluation comparative non autorisée, d’analyse des performances ou de collecte automatisée de données, directement ou indirectement,
  • Respecter les lois, obligations professionnelles, obligations déontologiques, et réglementations applicables, notamment en matière de santé et de données personnelles et garantir la Société contre toute conséquence d’un manquement à ces obligations.
  • Assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants d’accès à la Solution et être seul responsable de toute utilisation réalisée sous son compte,
  • Informer sans délai la Société de tout dysfonctionnement, incident de sécurité, anomalie ou usage non conforme dont il aurait connaissance, et coopérer de bonne foi à toute action corrective raisonnable.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Titularité des droits

  1. WeDiagnostiX demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, y compris, sans limitation, son code source et objet, son architecture logicielle, ses interfaces, son design, ses logos, ses marques, ainsi que toute documentation et contenu associé. 
  2. La Solution, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant la Solution, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous et des données de santé des patients dont les radiographies panoramiques sont étudiées par la Solution, sont la propriété exclusive de WeDiagnostiX et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
  3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de WeDiagnostiX est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
  1. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de WeDiagnostiX.

11.2. Absence de transfert de droits

  1. La conclusion des présentes CGV n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
    En particulier, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de reproduction, diffusion, modification, traduction, adaptation, décompilation, ni aucun autre droit sur la Solution, à l’exception de la licence d’utilisation prévue ci-après.

11.3. Licence d’utilisation concédée

  1. WeDiagnostiX concède à l’Utilisateur, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution, conformément à sa finalité médicale et aux présentes CGV/CGU.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur, sauf autorisation expresse préalable et écrite de WeDiagnostiX :

  • de reproduire, copier, modifier, adapter, altérer, traduire tout ou partie de la Solution,
  • de procéder à toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source,
  • de céder, louer, prêter, distribuer ou mettre à disposition la Solution à des tiers,
  • d’utiliser la Solution à des fins autres que celles prévues par sa finalité médicale et ses instructions d’utilisation.

11.4. Restrictions

  1. Toute utilisation de la Solution en dehors du cadre défini ci-dessus est strictement interdite, et pourra donner lieu à la suspension immédiate de l’accès à la Solution, sauf accord écrit préalable de WeDiagnostiX.
    L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de WeDiagnostiX

11.5. Eléments de tiers

  1. Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
  1. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
  1. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution.

 

Article 12. Force majeure

  1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
  2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, coupures généralisées d’électricité, défaillances des réseaux de télécommunication ou d’hébergement, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, grèves générales, pandémies, décisions gouvernementales ou légales rendant impossible l’exécution du contrat.
  3. En cas de survenance d’un tel événement, la Partie empêchée en informera l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité. Si la durée de l’empêchement excède soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité de part et d’autre.

Article 13. Échanges et preuves électroniques

  1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des communications intervenant avec WeDiagnostiX, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV, puisse s’effectuer par courrier électronique, par lettre simple ou recommandée.
  2. La preuve de la remise effective d’un écrit électronique peut, sauf s’il s’agit d’une lettre recommandée, être établie par tout moyen. Conformément à l’article 1127-5 du Code civil, les lettres recommandées avec avis de réception peuvent également être envoyées sous forme électronique. De manière générale, les journaux, registres et logs de connexion générés par la Solution et conservés par WeDiagnostiX seront valablement considérés comme moyens de preuve, y compris en cas de contestation, et feront foi entre les Parties.
  3. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que ces règles s’appliquent à l’ensemble de ses échanges électroniques avec WeDiagnostiX.

Article 13. Loi applicable, juridiction compétente et litiges

  1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
  2. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
  3. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14. Dispositions finales

14.1. Nullité partielle

  1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.2. Modification des CGV

  1. WeDiagnostix se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur via le site ou par email.

14.3 Confidentialité 

  1. Les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité. 
  2. Les Parties s’engagent à ne divulguer aux tiers, directement ou indirectement, aucun document, connaissances, savoir-faire, renseignement ou information concernant l’une d’elles et modalité de fonctionnement dont elles auraient pu avoir connaissance ou accès, à moins que lesdites informations confidentielles ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
  3. Les Parties sont tenues à cette obligation pendant toute la durée de l’abonnement et pour une durée de dix (10) ans après l’expiration de celui-ci.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à compter du 20/03/2026.